Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 25 Cartels
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 25 Cartels

251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

251 Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition (Cartel Act, CartA)

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Art. 63 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199656

Art. 18 à 25: 1er février 199657

56 O du 17 juin 1996 (RO 1996 1805)

57 ACF du 26 janv. 1996

Art. 63 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council determines the commencement date.

 

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