1 Le mandat du préposé peut être renouvelé deux fois.54
1bis La période de fonction est reconduite tacitement, à moins que le Conseil fédéral ne rende, au plus tard six mois avant l’échéance de la période de fonction, une décision fondée sur des motifs objectivement suffisants qui prévoie de ne pas la renouveler.55
2 Le préposé peut demander au Conseil fédéral, en respectant un délai de six mois, de mettre fin à la période de fonction pour la fin d’un mois.
3 Le Conseil fédéral peut révoquer le préposé avant la fin de sa période de fonction:
53 Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).
54 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).
55 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).
1 The Commissioner’s term of office may be extended twice.51
1bis This term of office shall be extended automatically unless the Federal Council has issued an order based on materially adequate grounds that the term of office should not be extended.52
2 The Commissioner may request the Federal Council to be discharged from office at the end of any month subject to six months advance notice.
3 The Federal Council may dismiss the Commissioner from office before the expiry of his term of office if he:
50 Inserted by No 3 of the FA of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, in force since 1 Dec. 2010 (AS 2010 3387 3418; BBl 2009 6749).
51 Amended by No II 1 of the FA of 28 Sept. 2018 on the Implementation of Directive (EU) 2016/680 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, in force since 1 March 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941).
52 Inserted by No II 1 of the FA of 28 Sept. 2018 on the Implementation of Directive (EU) 2016/680 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, in force since 1 March 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941).
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