Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection

232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

232.21 Federal Act of 21 June 2013 on the Protection of the Swiss Coat of Arms and Other Public Signs (Coat of Arms Protection, CAPA)

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Art. 3 Drapeau suisse

1 Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré.

2 Le modèle figurant à l’annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.

3 Sont réservées:

a.
la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse4 relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse;
b.
la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation5 relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses;
c.
la loi du 3 février 1995 sur l’armée6.

Art. 3 Swiss flag

1 The Swiss flag shows a Swiss cross on a square background.

2 The example depicted in Annex 2 defines the shape, colour and proportions.

3 The following remain reserved:

a.
the Navigation Act of 23 September 19533;
b.
the Civil Aviation Act of 21 December 19484;
c.
the Armed Forces Act of 3 February 19955.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.