¹ Les effets du brevet ne s’étendent pas:

a.

aux actes accomplis dans le domaine privé à des fins non commerciales;

b.

aux actes accomplis à des fins expérimentales et de recherche servant à obtenir des connaissances sur l’objet de l’invention, y compris sur ses utilisations possibles; est permise notamment toute recherche scientifique portant sur l’objet de l’invention;

c.

aux actes nécessaires à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament en Suisse ou dans un pays ayant institué un contrôle de médicament équivalent;

d.

à l’utilisation de l’invention à des fins d’enseignement dans des établissements d’enseignement;

e.

à l’utilisation de matière biologique à des fins de sélection ou de découverte et à des fins de développement d’une variété végétale;

f.

à la matière biologique dont l’obtention dans le domaine de l’agriculture est due au hasard ou est techniquement inévitable;

g.³³

aux actes accomplis dans le cadre d’une activité médicale qui se rapporte à une seule personne ou à un seul animal et qui concerne un médicament, à savoir notamment la prescription, la remise ou l’utilisation de médicaments par des personnes qui sont légalement autorisées à le faire;

h.³⁴

à la préparation de médicaments faits extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés.

² Les accords qui limitent ou annulent les exceptions visées à l’al. 1 sont nuls.