1 Si la destruction des marchandises se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte.
2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises donne son approbation par écrit à leur destruction et que celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.
1 If the destruction of the goods proves to be unjustified, the applicant is exclusively liable for the resultant loss.
2 If the declarant, holder or owner has given express written consent for the destruction, no claims for damages may be made against the applicant if the destruction later proves to be unjustified.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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