Dans le cas d’une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée que pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative.
91 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995)
For inventions in the field of semi-conductor technology, a non-exclusive licence may only be granted to remedy a practice held to be anti-competitive in court or administrative proceedings.
92 Inserted by No I of the FA of 16 Dec. 1994, in force since 1 July 1995 (AS 1995 2606; BBl 1994 IV 950).
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