1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet suisse et un brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet suisse ne porte plus effet dès la date à laquelle:
2 L’art. 27 est applicable par analogie.
230 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
The court may suspend proceedings, and in particular defer judgment where:
232 Inserted by No I of the FA of 17 Dec. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Amended by Art. 2 of the FD of 16 Dec. 2005 on the approval of the Act to Revise the European Patent Convention and on the Amendment of the Patents Act, in force since 13 Dec. 2007 (AS 2007 6479; BBl 2005 3773).
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