Du point de vue comptable, la Commission arbitrale est considérée comme une unité administrative du département. Celui-ci inscrit au budget les recettes et les dépenses de la commission; dans les dépenses, les frais de personnel et les frais de matériel font l’objet de deux rubriques distinctes.
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).
For the purposes of accounting, the Arbitration Commission is considered an administrative unit of the Department. The Department shall enter the Commission's revenue and expenditure in the budget; the expenditure shall be separated into personnel costs and material costs.
10 Amended by No I of the O of 25 Oct. 1995, in force since 1 Jan. 1996 (AS 1995 5152).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.