Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection

231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)

231.11 Ordinance of 26 April 1993 on Copyright and Related Rights (Copyright Ordinance, CopO)

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Art. 14 Délibérations

1 Lorsque l’audition ne conduit pas à un accord entre les parties, la Chambre arbitrale entre aussitôt en délibération.

2 Les délibérations et le vote final ont lieu en l’absence des parties.

3 Lorsqu’il y a égalité des voix, le président tranche.

Art. 14 Deliberation

1 If the hearing does not result in an agreement among the parties, the Arbitration Board shall immediately begin its deliberation.

2 The deliberation and the subsequent vote shall take place in the absence of the parties.

3 In the event of a tied vote, the chair shall have the casting vote.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.