Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)

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Art. 69 Violation de droits voisins

1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:

a.
diffuse la prestation d’un artiste interprète (prestation) par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
b.
confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une prestation ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;
c.
propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des copies d’une prestation;
d.
retransmet une prestation par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine;
e.82
fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise;
ebis.83
utilise une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom d’artiste choisi par l’artiste interprète;
eter.84
met à disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa convenance;
f.
reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation les exemplaires reproduits;
g.
retransmet une émission;
h.
confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une émission ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;
i.
reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme ou un autre support de données ou, de quelque autre manière, met en circulation de tels exemplaires;
k.
refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des supports en sa possession confectionnés ou mis en circulation illicitement sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.

2 Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.85

81 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

82 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).

83 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).

84 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).

85 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).

Art. 69 Infringement of related rights

1 On the complaint of the person whose rights have been infringed, any person who wilfully and unlawfully commits any of the following acts is liable to a custodial sentence not exceeding one year or a monetary penalty:70

a.
broadcasts the performance of a work by radio, television or similar means, including by wire;
b.
fixes a performance of a work on blank media;
c.
offers, transfers or otherwise distributes copies of a performance of a work;
d.
retransmits a broadcast performance of a work by means of technical equipment, the operator of which is not the original broadcasting organisation;
e.71
makes a performance of a work made available, a broadcast performance of a work or a retransmitted performance of a work perceptible;
ebis.72
uses a performance of a work under a false name or under a name other than the artist name designated by the performer;
eter.73
makes a performance of a work, a phonogram or audio-visual fixation or a broadcast available through any kind of medium in such a way that persons may access them from a place and at a time individually chosen by them;
f.
reproduces a phonogram or audio-visual fixation and offers, transfers or otherwise distributes the reproductions;
g.
retransmits a broadcast;
h.
fixes a broadcast on blank media;
i.
reproduces a broadcast fixed on blank media or distributes copies of such reproductions;
k.74
refuses to notify the responsible authority concerned of the origin and quantity of the carriers of a performance protected under Articles 33, 36 or 37 in his possession that have been unlawfully manufactured or placed on the market, or to name the recipients and disclose the extent of any distribution to commercial and industrial customers.

2 Any person who has committed any act mentioned in paragraph 1 for commercial gain shall be prosecuted ex officio. The penalty is a custodial sentence not exceeding five years or a monetary penalty. The custodial sentence must be combined with a monetary penalty.75

70 Amended by Art. 2 of the FD of 5 Oct. 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2497; BB1 2006 3389).

71 Amended by Art. 2 of the FD of 5 Oct. 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).

72 Inserted by Art. 2 of the FD of 5 Oct. 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).

73 Inserted by Art. 2 of the FD of 5 Oct. 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).

74 Amended by Annex No 1 of the FA of 22 June 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).

75 Amended by Art. 2 of the FD of 5 Oct. 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).

 

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