Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)

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Art. 6 Définition

Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre.

Art. 6 Definition

The author is the natural person who has created the work.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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