1 La Commission arbitrale siège à cinq membres: le président, deux assesseurs et deux autres membres.
2 Pour chaque affaire, le président choisit les deux membres en fonction de leur connaissance du domaine concerné. Il en désigne un parmi les membres nommés sur proposition des sociétés de gestion et l’autre parmi les membres nommés sur proposition des associations d’utilisateurs.
3 Pour les membres choisis en raison de leur connaissance du domaine concerné, le fait d’appartenir à une société de gestion ou à une association d’utilisateurs ne constitue pas à lui seul un motif de récusation.
1 The Arbitration Commission takes its decisions with a quorum of five members: the chairman, two co-arbitrators and two additional arbitrators.
2 The chairman designates the two additional arbitrators for each item of business, who must be competent in the matter at hand. One of the additional arbitrators is designated on a nomination by the collective rights management organisations and one on a nomination by the users’ associations.
3 The fact that a technically competent member belongs to a collective rights management organisation or to a users’ association does not in itself constitute grounds for his recusal.
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