1 Pour assurer la conservation d’une œuvre, il est licite d’en faire une copie. L’original ou la copie sera déposé dans des archives non accessibles au public et désigné comme exemplaire d’archives.
1bis Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées, les collections et les archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public sont autorisés à confectionner les exemplaires d’une œuvre qui sont nécessaires à la sauvegarde et à la conservation de leurs fonds, à condition qu’ils ne poursuivent aucun but économique ou commercial avec cette activité.25
2 La personne qui a le droit d’utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauvegarde; il ne peut être dérogé à cette prérogative par contrat.
25 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
1 One copy of a work may be made in order to ensure its preservation. The original or the copy must be stored in an archive not accessible to the general public and be marked as the archive copy.
1bis Public and publicly accessible libraries, educational institutions, museums and archives may make those copies of the works required to secure and preserve their collections insofar as these copies are not made for financial or commercial gain.16
2 Any person entitled to use a computer program may make one backup copy thereof; this right may not be waived by contract.
16 Inserted by No 1 of the FA of 5 Oct. 2007 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389). Amended by No I of the FA of 27 Sept. 2019, in force since 1 April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).
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