Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)

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Art. 11 Intégrité de l’œuvre

1 L’auteur a le droit exclusif de décider:

a.
si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée;
b.
si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour la création d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.

2 Même si un tiers est autorisé par un contrat ou par la loi à modifier l’œuvre ou à l’utiliser pour créer une œuvre dérivée, l’auteur peut s’opposer à toute altération de l’œuvre portant atteinte à sa personnalité.

3 L’utilisation d’œuvres existantes pour la création de parodies ou d’imitations analogues est licite.

Art. 11 Integrity of the work

1 The author has the exclusive right to decide:

a.
whether, when and how the work may be altered;
b.
whether, when and how the work may be used to create a derivative work or may be included in a collected work.

2 Even where a third party is authorised by contract or law to alter the work or to use it to create a derivative work, the author may oppose any distortion of the work that is a violation of his personal rights.

3 It is permissible to use existing works for the creation of parodies or other comparable variations on the work.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.