Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

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Art. 970 I. Communication de renseignements et consultation

1 Celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s’en faire délivrer des extraits.

2 Toute personne a accès aux informations suivantes du grand livre:

1.
la désignation de l’immeuble et son descriptif;
2.
le nom et l’identité du propriétaire;
3.
le type de propriété et la date d’acquisition.

3 Le Conseil fédéral détermine quelles autres indications, en matière de servitudes, de charges foncières et de mentions, peuvent être mises à la disposition du public sans justification d’un intérêt particulier. Ce faisant, il tient compte de la protection de la personnalité.

4 Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée au registre foncier.

663 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).

Art. 970a II. Publication

1 The cantons may provide that all acquisitions of immovable property be published.

2 They may not publish the consideration involved in a division of estate, an advance against a person’s share of an inheritance, a marital agreement or a liquidation of marital property.

686 Inserted by No I of the FA of 4 Oct. 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land; AS 1993 1404; BBl 1988 III 953). Amended by Annex No 1 of the FA of 19 Dec. 2003 on Electronic Signatures, in force since 1 Jan. 2005 (AS 2004 5085; BBl 2001 5679).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.