¹ Les décisions de l’office du registre foncier peuvent faire l’objet d’un recours devant l’autorité désignée par le canton; le déni de justice ou le retard injustifié dans l’accomplissement d’un acte équivalent à des décisions.

² A qualité pour recourir:

1.

toute personne atteinte de manière particulière par une décision de l’office du registre foncier et ayant un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée;

2.

l’autorité de surveillance administrative du canton dans la mesure où le droit cantonal lui accorde un droit de recours;

3.

l’autorité fédérale exerçant la haute surveillance.

³ Le recours est exclu lorsque l’inscription, la modification ou la radiation de droits réels ou d’annotations ont été portées au grand livre.