1 Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption.151
2 L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses descendants, d’une part, et sa famille naturelle, d’autre part.
151 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
A person wishing to marry must prove that any previous marriage or any registered partnership with a third party has been annulled or dissolved.
158 Amended by No I of the FA of 18 Dec. 2020 (Marriage for All), in force since 1 July 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).
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