Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

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Art. 927 2. Réintégrande

1 Quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui est tenu de la rendre, même s’il y prétend un droit préférable.

2 Cette restitution n’aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l’autoriserait à reprendre la chose au demandeur.

3 L’action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage.

Art. 928 3. Action for trespass

1 A possessor disturbed by trespass may bring an action against the trespasser even if the latter claims to be in the right.

2 The claim is for cessation of trespass, prohibition of further trespass and damages.

 

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