1 L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée.
2 Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.
A chattel is pawned by delivering it to the pawnbroker against receipt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.