Art. 89a G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel

¹ Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations¹²¹ sont en outre régies par les dispositions suivantes.¹²²

² Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l’organisation, l’activité et la situation financière de la fondation.

³ Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.¹²³

⁴ ...¹²⁴

⁵ Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.

⁶ Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre-passage (LFLP)¹²⁵ sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹²⁶ sur:¹²⁷

1.¹²⁸: la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),
2.¹²⁹: l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1),
3.: les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),
3a.¹³⁰: l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),
3b.¹³¹: le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a),
4.¹³²: l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),
4a.¹³³ le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),
4b.¹³⁴: les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40),
5.: la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),
5a.¹³⁵: l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis),
6.: la responsabilité (art. 52),
7.¹³⁶: l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),
8.¹³⁷: l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a),
9.: la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),
10.¹³⁸: la résiliation de contrats (art. 53e et 53f),
11.: le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59),
12.¹³⁹: la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),
13.¹⁴⁰: ...
14.¹⁴¹: la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),
15.: la transparence (art. 65a),
16.: les réserves (art. 65b),
17.: les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),
18.¹⁴²: l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire (art. 71a et 71b);
19.: le contentieux (art. 73 et 74),
20.: les dispositions pénales (art. 75 à 79),
21.: le rachat (art. 79b),
22.: le salaire et le revenu assurable (art. 79c),
23.: l’information des assurés (art. 86b).¹⁴³

⁷ Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:

1.: l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1);
2.: l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis);
3.: la responsabilité (art. 52);
4.: l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);
5.: l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
6.: la liquidation totale (art. 53c);
7.: la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);
8.: le contentieux (art. 73 et 74);
9.: les dispositions pénales (art. 75 à 79);
10.: le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).¹⁴⁴

⁸ Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:

1.: elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l’exécution de leurs tâches;
2.: l’autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;
3.: elles tiennent compte, par analogie, des principes de l’égalité de traitement et de l’adéquation.¹⁴⁵

¹²⁰Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1^er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725): art. 89^bis.

¹²¹RS 220

¹²²Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1^er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).

¹²³Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1^er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).

¹²⁴Abrogé par le ch. III de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1^er janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).

¹²⁵ RS 831.42

¹²⁶ RS 831.40

¹²⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1^er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).

¹²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).

¹²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1^er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).

¹³⁰ Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (6^e révision AI, premier volet) (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

¹³¹ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

¹³² Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).

¹³³ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

¹³⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2015 4299, 2020 5; FF 2014 511).

¹³⁵ Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

¹³⁶ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹³⁷ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).

¹³⁹ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹⁴⁰ Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹⁴¹ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619).

¹⁴² Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

¹⁴³ Introduit par le 1 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RO 1983 797; FF 1976 I 117). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), ch. 6, 7, 10 à 12, 14 ( à l’exception de l’art. 66 al. 4), 15, 17 à 20 et 23 en vigueur depuis le 1^er avr. 2004, ch. 3 à 5, 8 et 9 13 14 (art. 66 al. 4), 16 en vigueur depuis le 1^er janv. 2005, ch. 1, 21 et 22 en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

¹⁴⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1^er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).

¹⁴⁵ Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1^er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).

Art. 89b A. No management

¹ In the case of a public collection for charitable purposes, if no arrangements have been made for the management or use of the collective assets, the competent authority shall take the required measures.

² It may appoint an administrator for the collective assets or allocate the assets to an association or a foundation with objects that are as similar as possible.

³ The administrator is subject, mutatis mutandis, to the regulations on deputyships in context of adult protection.

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