1 La créance qui résulte d’une cédule hypothécaire ne peut être ni aliénée, ni donnée en gage, ni faire l’objet d’une autre disposition, si ce n’est au moyen du titre.
2 La faculté de faire valoir la créance est réservée en cas d’annulation judiciaire du titre ou lorsque le titre n’a pas encore été dressé.
1 The assignment of a mortgage certificate debt requires the delivery of the document of title to the assignee.
2 If the title is in the names of a person, the title must also be endorsed and the name of the assignee given.
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