1 Lorsqu’une indemnité est payée pour un immeuble grevé de droits de gage, elle se distribue entre les créanciers selon leur rang ou au marc le franc s’ils sont de même rang.
2 L’indemnité ne peut être payée au débiteur sans l’assentiment des créanciers, si elle est de plus d’un vingtième de la créance garantie ou si le nouvel immeuble ne constitue pas une sûreté suffisante.
1 A mortgage right encumbers the entire property including all its constituent parts and accessories.
2 If accessories, such as machines or hotel furnishings, are expressly listed in the mortgage agreement and noted as such in the land register, they are treated accordingly unless it is shown that the law precludes their qualification as accessories.
3 Rights of third parties to the accessories are reserved.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.