1 Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.
2 Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci.
3 La répartition de la garantie se fait, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des divers immeubles.
The Federal Act of 4 October 1991636 on Rural Land Rights applies to the establishment of mortgages over agricultural properties.
635 Inserted by Art. 92 No 1 of the FA of 4 Oct. 1991 on Rural Land Rights, in force since 1 Jan. 1994 (AS 1993 1410; BBl 1988 III 953).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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