Les droits du propriétaire en raison de changements ou de dépréciations, ceux de l’usufruitier pour ses impenses et la faculté qu’il a d’enlever les installations par lui faites, se prescrivent par une année dès la restitution de la chose.
1 The usufructuary has the rights of possession, use and enjoyment of the object.
2 He or she is responsible for looking after it.
3 In the exercise of these rights, he or she must exercise reasonable care.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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