Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

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Art. 748 1. Causes d’extinction

1 L’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose et en outre, s’il s’agit d’immeubles, par la radiation de l’inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour l’établir.

2 D’autres causes d’extinction, telles que l’échéance du terme, la renonciation et la mort de l’usufruitier, ne confèrent au propriétaire, en matière d’usufruit immobilier, que le droit d’exiger la radiation.

3 L’usufruit légal s’éteint avec la cause qui lui a donné naissance.

Art. 749 2. Duration

1 Usufruct ceases with the death of the usufructuary and in the case of legal entities on their dissolution.

2 In the case of legal entities, however, it may not last more than 100 years.

 

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