Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

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Art. 73 IV. Effets de la sortie et de l’exclusion

1 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social.

2 Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.

Art. 74 V. Protection of the objects of the association

No member may be forced against his or her will to accept a change in the objects of the association.

 

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