Les dispositions de la modification du 16 décembre 2005680 concernant la comptabilité et l’organe de révision sont applicables dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit.
679 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
The new law applies to proceedings that are already pending when the amendment of 14 December 2018 comes into force.
705 Inserted by No I 1 of the FA of 14 Dec. 2018 on Improving the Protection given to Victims of Violence, in force since 1 July 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).
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