1 Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale.
2 La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.
1 Resolutions are passed by the general meeting.
2 The written consent of all members to a proposal is equivalent to a resolution of the general meeting.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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