1 Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau des eaux publiques, ou d’autre manière encore, appartiennent au canton dans lequel elles se trouvent.
2 Le droit cantonal peut attribuer ces terres aux propriétaires des fonds contigus.
3 Celui qui prouve que des parties de son immeuble en ont été détachées a le droit de les reprendre dans un délai convenable.
1 Ground displacement from one parcel of land to another does not alter the boundaries of the parcels.
2 Earth and other objects moving from one parcel to the other in the process are subject to the provisions governing driftage or the joining and mixing of chattels.
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