La reprise et l’imputation des entreprises et des immeubles agricoles sont régies par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural500.
499 Nouvelle teneur selon l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).
525 Repealed by Art. 92 No 1 of the FA of 4 Oct 1991 on Rural Land Rights with effect from 1 Jan. 1994 (AS 1993 1410; BBl 1988 III 953).
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