1 Lorsque la succession comprend la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.
2 À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d’habitation.
3 Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s’ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.
4 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.493
492 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
493 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
1 Items which by their nature belong together must not be separated if one of the heirs objects to such separation.
2 Family documents and items of special sentimental value to the family must not be sold if any of the heirs objects.
3 If the heirs cannot reach agreement, the competent authority decides whether to sell such items or to allocate them, against the recipient’s portion or otherwise, giving due regard to local custom and, in the absence of such custom, to the personal circumstances of the heirs.
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