1 L’action en pétition d’hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur.
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490 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
1 If the claim is upheld, the possessor must relinquish the estate or the part thereof to the claimant in accordance with the rules governing possession.
2 The defendant cannot invoke adverse possession in respect of property belonging to the estate.
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