1 Lorsque le défunt n’a pas laissé de dispositions pour cause de mort et que l’un de ses héritiers répudie, la part du renonçant est dévolue comme s’il n’avait pas survécu.
2 S’il existe des dispositions pour cause de mort, la part de l’héritier institué qui répudie passe aux héritiers légaux les plus proches du défunt, lorsque les dispositions ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
1 Where the inheritance is disclaimed by all the nearest heirs, the estate is liquidated by the bankruptcy office.
2 If liquidation produces a surplus after payment of debts, this passes to those entitled to inherit as if they had not disclaimed it.
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