1 Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant ont le droit d’exercer une répétition proportionnelle contre les légataires, dans la mesure où ils auraient pu réclamer la réduction des legs.
2 Les légataires ne peuvent toutefois être recherchés au delà de leur enrichissement au jour de la répétition.
1 The legal and named heirs are entitled to disclaim the inheritance passing to them.
2 There is a presumption of a disclaimer if at the time of his or her death the deceased had been officially declared insolvent or was manifestly insolvent.
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