Art. 527 a. Cas

Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort:

1.: les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport;
2.: celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires;
3.: les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d’usage exceptés;
4.: les aliénations faites par le défunt dans l’intention manifeste d’éluder les règles concernant la réserve.

Art. 528 b. Restitution

¹ A person acting in good faith has a duty of restitution only to the extent that he or she is still enriched by such transactions with the deceased at the time of succession.

² Where benefits conferred under a contract of succession are subject to abatement, the beneficiary is entitled to reclaim a proportionate amount of the counter-performance made to the testator.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.