1 L’action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l’ouverture de l’acte.
2 Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l’incapacité de leur auteur.
3 La nullité peut être opposée en tout temps par voie d’exception.
1 The heirs who receive less than the value of their statutory entitlement may request the abatement of the following acquisitions and gifts until their statutory entitlement becomes available:
2 Clauses in a testamentary disposition relating to the entitlements of the statutory heirs are deemed merely to be instructions for dividing the estate unless it is evident from the disposition that the testator intended otherwise.
499 Amended by No I of the FA of 18 Dec. 2020 (Law of Succession), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).
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