1 Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l’héritier ou le légataire ne survit pas au disposant.
2 Toutefois, les héritiers du prédécédé peuvent, sauf clause contraire, répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès.
If a testator becomes subject to a restriction of testamentary freedom after he or she has made a testamentary disposition, the disposition is not annulled but is subject to action in abatement.
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