1 Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l’empire d’une erreur, d’un dol, d’une menace ou d’une violence.
2 Elles sont toutefois maintenues, s’il ne les a pas révoquées dans l’année après qu’il a découvert le dol ou l’erreur, ou après qu’il a cessé d’être sous l’empire de la menace ou de la violence.
3 En cas d’erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de choses, les dispositions erronées sont rectifiées d’après la volonté réelle de leur auteur, si cette volonté peut être constatée avec certitude.
1 A person who is survived by issue, a spouse or a registered partner may make a testamentary disposition of that part of his or her property which exceeds the statutory entitlement of the survivor or survivors.484
2 A person who is not survived by any such heirs may dispose of his or her entire property by testamentary disposition.
484 Amended by No I of the FA of 18 Dec. 2020 (Law of Succession), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).
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