Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

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Art. 439 G. Appel au juge

1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:

1.
de placement ordonné par un médecin;
2.
de maintien par l’institution;
3.
de rejet d’une demande de libération par l’institution;
4.
de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5.
d’application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.

2 Le délai d’appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.

3 Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.

4 Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.

Art. 440 A. Adult protection authority

1 The adult protection authority is a specialist authority. It is appointed by the cantons.

2 It has a quorum of three members for taking decisions. The cantons may provide for exceptions for specific matters.

3 It also carries out the tasks of the child protection authority.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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