Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

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Art. 413 G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret

1 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu’un mandataire au sens du code des obligations446.

2 Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent.

3 Lorsque l’exécution des tâches qui lui sont confiées l’exige, il doit informer des tiers de l’existence d’une curatelle.

Art. 414 H. Amendment of conditions

The deputy shall notify the adult protection authority immediately of any circumstances that require the measure to be amended or make the termination of the deputyship possible.

 

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