1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S’il s’agit d’un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2 L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3 Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
1 The deputy shall obtain the information required to fulfil his or her tasks and shall make personal contact with the client.
2 If the deputyship involves asset management, the deputy shall immediately make an inventory of the assets to be managed in cooperation with the adult protection authority.
3 If justified in the circumstances, the adult protection authority may order a public inventory to be made. This has the same effect for creditors as a public inventory under the law of succession.
4 Third parties are obliged to provide all the information required for the inventory to be made.
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