Art. 392 C. Renonciation à instituer une curatelle

Lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut:

1.: assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2.: donner mandat à un tiers d’accomplir des tâches particulières;
3.: désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d’information dans certains domaines.

Art. 393 A. Assistance deputyship

¹ An assistance deputyship is established with the consent of the person in need if he or she needs assistance in order to deal with certain matters.

² The assistance deputyship does not limit the capacity of the client to act.

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