1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut, en tout temps, en appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte au siège de l’institution contre la mesure limitant la liberté de mouvement.
2 Si l’autorité de protection de l’adulte constate que la mesure n’est pas conforme à la loi, elle la modifie, la lève, ou ordonne une autre mesure. Si nécessaire, elle en informe l’autorité de surveillance de l’institution.
3 Toute requête sollicitant une décision de l’autorité de protection de l’adulte doit lui être transmise immédiatement.
1 The residential or nursing institution shall protect the privacy of a person lacking capacity of judgement and where possible encourage contacts with persons outside the institution.
2 If no one outside the institution expresses an interest in the client, the residential or nursing institution shall notify the adult protection authority.
3 The freedom to choose one's doctor shall be respected unless there is good cause for not doing so.
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