1 Lorsque le mandat pour cause d’inaptitude ne contient pas de disposition sur la rémunération du mandataire, l’autorité de protection de l’adulte fixe une indemnisation appropriée si cela apparaît justifié au regard de l’ampleur des tâches à accomplir ou si les prestations du mandataire font habituellement l’objet d’une rémunération.
2 La rémunération et le remboursement des frais justifiés sont à la charge du mandant.
1 The appointee may terminate the advance care directive at any time subject to giving two months' written notice to the adult protection authority.
2 For good cause, the appointee may terminate the directive without notice.
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