1 Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.
2 Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant.
3 Le mandant peut demander à l’office de l’état civil d’inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux données.
1 The client may revoke the advance care directive at any time in either of the ways provided for its execution.
2 He or she may also revoke the advance care directive by destroying the document.
3 If he or she executes a new advance care directive without expressly revoking the previous directive, the new advance care directive replaces the previous one unless it is clearly no more than an amendment to the same.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.