1 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux.
2 Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
Where one spouse shows an overriding interest in gaining sole possession of an object or asset in co-ownership, and notwithstanding any other legal measures available, he or she may request that said object or asset be allocated to him or her in return for compensation.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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