1 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.
2 Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.
Whenever the separation of property regime comes into effect, the liquidation of the previous regime is governed by the provisions applicable to the latter, unless the law provides otherwise.
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