1 Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.
2 L’officier de l’état civil demande séparément aux fiancés s’ils veulent s’unir par les liens du mariage.159
3 Lorsque les fiancés ont répondu par l’affirmative, ils sont déclarés unis par les liens du mariage, en vertu de leur consentement mutuel.
159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
The Federal Council and, within the scope of their powers, the cantons shall enact the necessary implementing provisions.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.