1 La DC statue sur les demandes et délivre une garantie pour l’aide sociale qu’il alloue.
2 Dans les cas urgents, la représentation alloue l’aide immédiate indispensable; elle en informe la DC.
3 La DC peut autoriser une représentation à allouer de son propre chef une aide sociale supplémentaire.
1 The CD then decides whether to accept applications and issues a commitment to provide the approved social assistance.
2 In urgent cases, the representation grants the essential emergency aid and notifies the CD.
3 The CD may authorise representations to grant additional social assistance on their own initiative.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.