1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 201024
art. 21, 23, 26 à 32 et 34 à 41: 1er janvier 201225
24 ACF du 16 déc. 2009
25 O du 11 mai 2011 (RO 2011 2241)
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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